Code de procédure pénale

En vigueur du 06/02/1974 au 01/01/2002En vigueur du 06 février 1974 au 01 janvier 2002

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Il est alloué, à compter du second jour, une indemnité de 30 F par jour aux huissiers de justice retenus en dehors de leur résidence soit par l'accomplissement de leurs fonctions, soit en raison de la durée du déplacement, soit par un cas de force majeure dûment constatée.