Code de procédure pénale

En vigueur du 02/03/1959 au 01/07/2012En vigueur du 02 mars 1959 au 01 juillet 2012

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Article R188

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/07/2012Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 juillet 2012

Création Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

L'exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt, des ordonnances de prise de corps, des arrêts et jugements de condamnation, des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants en vertu des articles 109, 110 et 153, est confiée aux militaires de la gendarmerie autres que les officiers et aux fonctionnaires de police autres que les commissaires et commissaires adjoints, ainsi qu'aux gardes champêtres et aux chefs de district et agents techniques des eaux et forêts.