Article R182
Modifié par Décret n°88-600 du 6 mai 1988 - art. 8 () JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er octobre 1988
Dans les cas prévus à l'article précédent, il est alloué, en outre, aux huissiers de justice une somme de 45 F. si la délivrance de l'acte a été faite à personne.