Code de procédure pénale

En vigueur du 28/09/2007 au 11/11/2011En vigueur du 28 septembre 2007 au 11 novembre 2011

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Article R179

Version en vigueur du 28/09/2007 au 11/11/2011Version en vigueur du 28 septembre 2007 au 11 novembre 2011

Modifié par Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 16 () JORF 28 septembre 2007

Chaque huissier de justice audiencier reçoit une indemnité journalière de :

1° 20 euros pour le service d'une audience de la Cour de cassation ;

2° 50 euros pour le service d'une audience de la cour d'assises ;

3° 30 euros pour le service d'une audience du tribunal correctionnel, du tribunal pour enfants ou d'une chambre des appels correctionnels ;

4° 15 euros pour le service d'une audience du tribunal de police.