Code de procédure pénale

En vigueur du 01/10/1988 au 01/01/2002En vigueur du 01 octobre 1988 au 01 janvier 2002

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Chaque huissier de justice audiencier reçoit une indemnité de :

1° 100 F pour le service d'une audience de cour d'assises et de la Cour de cassation ;

2° 70 F pour le service d'une audience du tribunal correctionnel ou du tribunal pour enfants ;

3° 50 F pour le service d'une audience du tribunal de police.