Code de procédure pénale

En vigueur du 13/06/1972 au 01/09/1995En vigueur du 13 juin 1972 au 01 septembre 1995

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Si deux contraventions ou plus ont donné lieu à une seule ordonnance, le contrevenant doit s'acquitter en un seul versement du montant total des amendes et des frais de justice, à moins qu'il ne fasse opposition à l'ordonnance.