Code de procédure pénale

En vigueur du 17/11/2007 au 28/10/2013En vigueur du 17 novembre 2007 au 28 octobre 2013

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Article D592

Version en vigueur du 17/11/2007 au 28/10/2013Version en vigueur du 17 novembre 2007 au 28 octobre 2013

Création Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 - art. 6 () JORF 17 novembre 2007

Les dispositions de l'article D. 591 sont également applicables aux dépôts des mémoires devant la chambre de l'instruction, prévus par le deuxième alinéa de l'article 198, lorsqu'un protocole a été passé à cette fin entre les chefs de la cour d'appel et le barreau.