Code de procédure pénale

En vigueur du 24/10/1975 au 09/12/1998En vigueur du 24 octobre 1975 au 09 décembre 1998

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Article D494

Version en vigueur du 24/10/1975 au 09/12/1998Version en vigueur du 24 octobre 1975 au 09 décembre 1998

Modifié par Décret 75-972 1975-10-23 art. 1 JORF 24 octobre 1975
Modifié par Décret 60-898 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960

Les détenus bénéficiaires du régime spécial, même dans les établissements pénitentiaires dont le régime ne comporte pas de telles particularités, et sauf instructions contraires du juge d'instruction en application des articles 116 et D. 56, ont la faculté d'être réunis aux heures de la journée fixées par le chef d'établissement et de recevoir, en présence d'un surveillant, des visites dans un parloir sans dispositif de séparation.