Article D234

Code de procédure pénale

En vigueur du 02/03/1959 au 09/06/2009En vigueur du 02 mars 1959 au 09 juin 2009

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Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D2 à D600)
- Livre V : Des procédures d'exécution (Articles D48 à D598)
  - Titre II : De la détention (Articles D50 à D519)
    - Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires (Articles D188 à D240)
      Section 4 : Du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire (Articles D234 à D240)
      Article D234
      Article D235
      Article D236
      Article D237
      Article D238
      Article D239
      Article D240

Version en vigueur du 02/03/1959 au 09/06/2009Version en vigueur du 02 mars 1959 au 09 juin 2009

Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (Ab), art. 18 (V)

Un conseil supérieur de l'administration pénitentiaire siège auprès du ministre de la justice.

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