Article D222
Abrogé par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Modifié par Décret 85-836 1985-08-06 art. 1 JORF 8 août 1985
Modifié par Décret 83-48 1983-01-26 art. 1 JORF 28 janvier 1983
Le personnel masculin n'a accès au quartier des femmes que sur autorisation du chef de l'établissement.