Code de procédure pénale

En vigueur du 05/07/1979 au 18/04/2009En vigueur du 05 juillet 1979 au 18 avril 2009

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Article D118

Version en vigueur du 05/07/1979 au 18/04/2009Version en vigueur du 05 juillet 1979 au 18 avril 2009

Modifié par Décret 79-534 1979-07-03 art. 5 JORF 5 juillet 1979

Indépendamment des cas où il est procédé à leur extraction ou à leur transfèrement et des cas où ils sont chargés d'exécuter des corvées sous la surveillance directe ou constante du personnel, des condamnés peuvent se trouver régulièrement en dehors des établissements pénitentiaires dans les hypothèses prévues aux articles 723 et 723-3 qui prévoient soit le placement à l'extérieur et l'admission au régime de semi-liberté, soit les permissions de sortir.