Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie.

En vigueur depuis le 19/07/2000En vigueur depuis le 19 juillet 2000

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Article 217

Version en vigueur depuis le 29/11/1933Version en vigueur depuis le 29 novembre 1933

Les articles 413 et suivants du code d'instruction criminelle sur la révision des procès, demeurent applicables aux établissements français de l'Océanie.