Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie.

En vigueur depuis le 24/04/2007En vigueur depuis le 24 avril 2007

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Article 95

Version en vigueur depuis le 29/11/1933Version en vigueur depuis le 29 novembre 1933

La requête de l'opposant contient les moyens d'opposition ; elle est déposée au greffe et communiquée à la partie intéressée.