Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie.

En vigueur depuis le 03/12/2015En vigueur depuis le 03 décembre 2015

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Article 80

Version en vigueur depuis le 29/11/1933Version en vigueur depuis le 29 novembre 1933

Les requêtes, et en général toutes les productions des parties, sont déposées au greffe du tribunal où elles sont inscrites sur un registre suivant l'ordre de date.