Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie.

En vigueur depuis le 29/11/1933En vigueur depuis le 29 novembre 1933

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Article 79

Version en vigueur depuis le 29/11/1933Version en vigueur depuis le 29 novembre 1933

La procédure devant les tribunaux des établissements français de l'Océanie se fait sans ministère d'avoué.

Toutes les demandes sont formées par requête signée de la partie ou de son mandataire.

La requête contient les noms et demeures des parties la désignation du tribunal compétent, l'exposé sommaire des faits et des moyens, l'énonciation des pièces dont il sera fait usage, les conclusions des parties. Les pièces versées au débat seront annexées à ladite requête ou produites ultérieurement.