Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

En vigueur depuis le 07/12/1962En vigueur depuis le 07 décembre 1962

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article R155

Version en vigueur depuis le 07/12/1962Version en vigueur depuis le 07 décembre 1962

Il est délivré gratuitement des brevets à tous les décorés de la médaille militaire.