Article 2492
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 25 juillet 2006
Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Les articles 7 à 32-5 et 34 à 515-8 sont applicables à Mayotte.
Code civil
Article 2492
Code civil
Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Les articles 7 à 32-5 et 34 à 515-8 sont applicables à Mayotte.
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