Article 2493 (abrogé)
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 avril 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-337
du 29 mars 2011 - art. 2
Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé :
" Les déclarations de nationalité sont reçues par le président du tribunal de première instance ou son délégué suivant les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat. "