Code de justice administrative

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

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Article R811-19

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

Lorsqu'il est fait application par une cour administrative d'appel des articles R. 811-14 à R. 811-18, ses arrêts sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de leur notification.


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