Code civil
Version en vigueur au 01 novembre 1968
Naviguer dans le sommaire du code

Dans les cas où l'assistance du curateur n'était pas requise par la loi, les actes que le majeur en curatelle a pu faire seul restent néanmoins sujets aux actions en rescision ou réduction réglées à l'article 491-2, comme s'ils avaient été faits par une personne sous la sauvegarde de justice.



La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

Retourner en haut de la page