Article 510-2
Abrogé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Création Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
Toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité.
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.