Code civil
Version en vigueur au 01 novembre 1968
Naviguer dans le sommaire du code

L'époux est tuteur de son conjoint, à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ou que le juge n'estime qu'une autre cause interdit de lui confier la tutelle. Tous autres tuteurs sont datifs.

La tutelle d'un majeur peut être déférée à une personne morale.



La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

Retourner en haut de la page