Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste.

En vigueur depuis le 01/10/2007En vigueur depuis le 01 octobre 2007

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Article 23

Version en vigueur depuis le 01/10/2007Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2007.