Article 1318

Code de procédure civile

En vigueur du 01/10/1986 au 03/09/2011En vigueur du 01 octobre 1986 au 03 septembre 2011

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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières (Articles 1042 à 1441-4)
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. (Articles 1286 à 1327)
  - Chapitre II : Les successions et les libéralités (Articles 1304 à 1327)
    - Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession (Articles 1304 à 1327)
      - Sous-section I : Les scellés (Articles 1304 à 1322)
        Paragraphe 2 : La levée des scellés. (Articles 1316 à 1322)
        Article 1316
        Article 1317
        Article 1318
        Article 1319
        Article 1320
        Article 1321
        Article 1322

Version en vigueur du 01/10/1986 au 03/09/2011Version en vigueur du 01 octobre 1986 au 03 septembre 2011

Création Décret 86-951 1986-07-30 art. 2 et 7 JORF 13 août 1986 en vigueur le 1er octobre 1986

Le greffier en chef donne avis de la levée des scellés aux personnes qui par déclaration écrite et motivée au greffe ont demandé à y assister.

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