Code des instruments monétaires et des médailles

En vigueur depuis le 29/06/1952En vigueur depuis le 29 juin 1952

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 10

Version en vigueur depuis le 29/06/1952Version en vigueur depuis le 29 juin 1952

Création Décret 52-751 1952-06-26 JORF 29 juin 1952 rectificatif JORF 10 juillet 1952

Les particuliers qui font frapper des médailles ou jetons sont assujettis aux lois et règlements généraux de police qui concernent les arts et l'imprimerie.