Code général des collectivités territoriales

En vigueur du 09/04/2000 au 09/06/2009En vigueur du 09 avril 2000 au 09 juin 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 24/02/1996 : loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (cf. tables de concordance insérées au rapport n° 33 (1995-1996) de M. Michel RUFIN, fait au nom de la commission des lois du Sénat, déposé le 18 octobre 1995).
  • Partie réglementaire au JO du 9/04/2000 : décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, annexe au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000, rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, circulaire du 7 avril 2000 relative à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales.

Dernière modification : 22 juin 2018

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Article R2335-8

Version en vigueur du 09/04/2000 au 09/06/2009Version en vigueur du 09 avril 2000 au 09 juin 2009

Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (Ab), art. 18 (V)
Création Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Le Fonds national pour le développement des adductions d'eau est géré par le ministre de l'agriculture, assisté d'un comité consultatif composé comme suit :

1° Un conseiller d'Etat, président ;

2° Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances ;

3° Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée de l'agriculture ;

4° Un représentant de la commission du Sénat chargée des finances ;

5° Un représentant de la commission du Sénat chargée de l'agriculture ;

6° Un représentant du Conseil économique et social ;

7° Trois représentants de l'association des présidents de conseils généraux ;

8° Deux représentants de l'association des maires de France ;

9° Un représentant de la fédération nationale des collectivités concédantes et régies ;

10° Un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget ;

11° Un représentant du ministre de l'intérieur ;

12° Un représentant du ministre de l'agriculture ;

13° Un représentant du ministre de l'environnement.