Article D1411-5
Version en vigueur depuis le 09 avril 2000
L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes.
Code général des collectivités territoriales
Article D1411-5
Code général des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales : CHAPITRE Ier : Les délégations de service public
Code général des collectivités territoriales Modifications
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