Code général des collectivités territoriales

En vigueur du 13/12/2005 au 11/05/2006En vigueur du 13 décembre 2005 au 11 mai 2006

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 24/02/1996 : loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (cf. tables de concordance insérées au rapport n° 33 (1995-1996) de M. Michel RUFIN, fait au nom de la commission des lois du Sénat, déposé le 18 octobre 1995).
  • Partie réglementaire au JO du 9/04/2000 : décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, annexe au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000, rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, circulaire du 7 avril 2000 relative à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales.

Dernière modification : 22 juin 2018

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Article R1115-13

Version en vigueur du 13/12/2005 au 11/05/2006Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 11 mai 2006

Création Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 - art. 1 () JORF 13 décembre 2005

Les collectivités territoriales et leurs groupements tiennent la commission informée de tout acte de coopération entrant dans le champ des articles L. 1115-1 à L. 1115-5, et des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 1522-1, conclu avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements. La commission collecte et met à jour en tant que de besoin cette information.

Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération décentralisée.

Elle peut être consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la coopération décentralisée.



NOTA : Le décret n° 2006-529 du 9 mai 2006 modifie les articles R1114-8 à R1114-13 et R1114-15 du code général des collectivités territoriales. Il convient en fait de lire R1115-8 à R1115-13 et R1115-15.