Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.

En vigueur du 07/09/1984 au 21/09/1985En vigueur du 07 septembre 1984 au 21 septembre 1985

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Article 49

Version en vigueur du 07/09/1984 au 21/09/1985Version en vigueur du 07 septembre 1984 au 21 septembre 1985

Abrogé par Ordonnance 85-992 1985-09-20 art. 98 JORF 21 septembre 1985

Les élections peuvent être contestées par tout électeur de la circonscription électorale, par les candidats, par les présidents du gouvernement du territoire, de l'assemblée territoriale et de l'assemblée des pays et par le haut-commissaire devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.