Code des communes

En vigueur du 05/04/1977 au 01/09/2023En vigueur du 05 avril 1977 au 01 septembre 2023

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Article L444-5

Version en vigueur du 05/04/1977 au 01/09/2023Version en vigueur du 05 avril 1977 au 01 septembre 2023

Création Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977

Le bénéfice des dispositions du 3° de l'article L. 416-1 et de l'article L. 417-11 est étendu au corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police.