Article L444-3
Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Création Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
Le préfet de police exerce les pouvoirs du maire sur les personnels de la commune placés sous son autorité.
République
Française
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