Article L414-24

Code des communes

En vigueur du 03/03/1982 au 16/04/1999En vigueur du 03 mars 1982 au 16 avril 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Partie législative (Articles L111-1 à L501-3)
- LIVRE 4 : Personnel communal (Articles L411-26 à L444-5)
  - TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet (Articles L411-26 à L417-28)
    - CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline (Articles L414-23 à L414-24)
      - SECTION 3 : Discipline (Articles L414-23 à L414-24)
        SOUS-SECTION 3 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale. (Articles L414-23 à L414-24)
        Article L414-23
        Article L414-24

Version en vigueur du 03/03/1982 au 16/04/1999Version en vigueur du 03 mars 1982 au 16 avril 1999

Abrogé par Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 12 (V)
Modifié par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 MARS 1982

Les agents de la police municipale peuvent être suspendus et révoqués par le maire.

La suspension ne peut durer plus d'un mois.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.

Droit national

Constitution

Textes consolidés

Codes

Circulaires et instructions

Jurisprudence

Plan de classement des jurisprudences

Accords collectifs

Publications officielles

Journal officiel de la République française

Bulletins officiels

Débats parlementaires

Documents administratifs

Autour de la loi

Codification

Guide de légistique

Entreprises

Statistiques de la norme

Autorités indépendantes

SVA "Silence vaut accord"

Législatif et réglementaire

Droit et jurisprudence de l'Union européenne

Droit de l'Union européenne

Jurisprudence de l'Union européenne

Droit international

Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

Traités et accords internationaux

Juridictions internationales

Code des communes

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Partie législative (Articles L111-1 à L501-3)

LIVRE 4 : Personnel communal (Articles L411-26 à L444-5)

TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet (Articles L411-26 à L417-28)

CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline (Articles L414-23 à L414-24)

SECTION 3 : Discipline (Articles L414-23 à L414-24)

SOUS-SECTION 3 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale. (Articles L414-23 à L414-24)

Article L414-24

Rechercher sur Légifrance

Code des communes

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L414-24