Code des communes

En vigueur du 03/03/1982 au 09/01/1993En vigueur du 03 mars 1982 au 09 janvier 1993

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Article L361-19

Version en vigueur du 03/03/1982 au 09/01/1993Version en vigueur du 03 mars 1982 au 09 janvier 1993

Modifié par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 MARS 1982

Les communes dans lesquelles sont installées des chambres funéraires peuvent percevoir des droits pour le dépôt et pour l'incinération des corps.