Code des communes

En vigueur du 18/03/1977 au 09/01/1993En vigueur du 18 mars 1977 au 09 janvier 1993

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Article L361-20

Version en vigueur du 18/03/1977 au 09/01/1993Version en vigueur du 18 mars 1977 au 09 janvier 1993

Création Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977

Les dispositions de l'article L. 361-19 sont applicables aux communes dans lesquelles sont installés des appareils crématoires.