Code des communes

En vigueur du 03/03/1982 au 08/02/1992En vigueur du 03 mars 1982 au 08 février 1992

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Article L261-1

Version en vigueur du 03/03/1982 au 08/02/1992Version en vigueur du 03 mars 1982 au 08 février 1992

Modifié par Loi 82-213 1982-03-02 art. 17 XX JORF 3 mars 1982

Sont applicables à l'ensemble des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin :

1. Les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles L. 212-1, L. 212-14 ; des 1°, 2°, 4°, 6°, 14° à 16°, 19° et 26° de l'article L. 221-2 ; L. 221-7 ; du 7° de l'article L. 231-3 ; du 4° (en ce qui concerne les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés) du B) de l'article L. 231-5 ; des 4° et 9° de l'article L. 231-6 ; L. 232-2 ; L. 241-1, L. 241-3 et L. 241-4 ;

2. Les dispositions des articles contenus dans les sections II à V du présent chapitre.