Article L184-4
Abrogé par LOI 82-1169 1982-12-31 ART. 42 I JORF 1ER JANVIER 1983 13 MARS 1983
Création Décret 77-90 1977-01-27 JORF ET JONC 3 FEVRIER 1977 date d'entrée en vigueur 20 MARS 1977
Les affaires de la commune de Paris sont réglées par les délibérations de l'assemblée dénommée conseil de Paris.