Article 105 A modifié les dispositions suivantesModifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-2 (M)Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L767-2 (M)Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L253 bis (M)Modifie Code du travail - art. L961-9 (M) Voir les versions Comparer les versions Fermer