Le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles met en oeuvre une action sociale familiale s'adressant à l'ensemble de la population immigrée résidant en France.

Pour l'exercice de ces missions, le Fonds d'action sociale peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée.

Le fonds est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Il est financé notamment par :

1° Une subvention de l'Etat ;

2° Les subventions de l'Union européenne ;

3° Des produits divers, dons et legs.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.