Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 25/08/2006En vigueur depuis le 25 août 2006

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Article R289-1

Version en vigueur depuis le 25/08/2006Version en vigueur depuis le 25 août 2006

Création Décret n°2006-1042 du 24 août 2006 - art. 1 () JORF 25 août 2006 rectificatif Journal officiel du 25 août 2006

Pour l'application des dispositions de l'article L. 289, la demande de notification mentionne l'objet de l'acte ou de la décision à notifier et indique le nom, l'adresse et tout autre renseignement susceptible de faciliter l'identification du destinataire.