Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 31 août 2006 au 25 novembre 2024

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Article R*256-7

Version en vigueur du 31 août 2006 au 25 novembre 2024

Modifié par Décret n°2006-1092 du 29 août 2006 - art. 1 () JORF 31 août 2006

L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié :

a) Dans le cas où l'" ampliation " a été effectivement remise par les services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise ;

b) Lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée du fait du redevable, le jour où en a été faite la première présentation.


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