Article R*251 A-5
Abrogé par Décret n°2012-87
du 25 janvier 2012 - art. 2
Création Décret n°96-628 du 15 juillet 1996 - art. 5 (V) JORF 17 juillet 1996
Les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat sur les pénalités remises ne sont pas restitués.