Article R*197-5 - Livre des procédures fiscales - Légifrance

Livre des procédures fiscales

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 18 août 1993

Livre des procédures fiscales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*13-1 à R*283-1)
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets (Articles R*13-1 à R*283-1)
  - Titre III : Le contentieux de l'impôt (Articles R*190-1 à R*247-17)
    - Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (Articles R*190-1 à R*211-2)
      Article R*190-1
      Article R*190-2
      Article R190-3
      Section I : Procédure préalable auprès de l'administration (Articles R*196-1 à R*198-10)
      II : Forme et contenu des réclamations (Articles R*197-1 à R*197-5)
      Article R*197-1
      Article R*197-2
      Article R*197-3
      Article R*197-4
      Article R*197-5

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Article R*197-5

Version en vigueur depuis le 18 août 1993

Modifié par Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 - art. 2 () JORF 18 septembre 1992

Tout réclamant domicilié hors de France doit faire élection de domicile en France.

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