Livre des procédures fiscales

En vigueur du 01/01/1982 au 18/08/1993En vigueur du 01 janvier 1982 au 18 août 1993

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Article R*197-1

Version en vigueur du 01/01/1982 au 18/08/1993Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 18 août 1993

Les réclamations doivent être individuelles.

Toutefois, peuvent formuler une réclamation collective :

a) Les contribuables imposés collectivement ;

b) Les membres des sociétés de personnes qui contestent les impôts à la charge de la société ;

c) Les maires qui sollicitent au nom de leurs administrés un dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes.

En outre, en cas de calamité agricole, le preneur et le bailleur d'un bien rural peuvent, ensemble ou séparément, présenter une demande de réduction ou d'exonération d'impôt foncier.