Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 18/08/1993En vigueur depuis le 18 août 1993

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Article R*196-6

Version en vigueur depuis le 18/08/1993Version en vigueur depuis le 18 août 1993

Modifié par Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 - art. 2 () JORF 18 septembre 1992

Les réclamations relatives aux taxes, cotisations, redevances sur les céréales et produits dérivés sont recevables jusqu'à l'expiration de la campagne suivant celle au cours de laquelle a été, soit notifié l'avis de mise en recouvrement, soit effectué le versement de la somme contestée.