Livre des procédures fiscales

En vigueur du 24/07/1984 au 18/08/1993En vigueur du 24 juillet 1984 au 18 août 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R*196-6

Version en vigueur du 24/07/1984 au 18/08/1993Version en vigueur du 24 juillet 1984 au 18 août 1993

Création Décret 84-686 1984-07-17 art. 7 JORF 24 JUILLET 1984

Les réclamations relatives aux taxes, cotisations, redevances sur les céréales et produits dérivés sont recevables jusqu'à l'expiration de la campagne suivant celle au cours de laquelle a été, soit notifié l'avis de mise en recouvrement, soit effectué le versement de la somme contestée.