Livre des procédures fiscales

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1982

Naviguer dans le sommaire du code

Article R*195-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1982

En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, les modes de preuve doivent être compatibles avec la procédure écrite.

Toutefois, les infractions relatives aux ventes publiques de meubles peuvent être prouvées par témoins et l'inexactitude des déclarations ou attestations de dettes peut être établie par tous les moyens de preuve admis par le droit commun, excepté le serment.


Retourner en haut de la page