Livre des procédures fiscales

En vigueur du 01/07/2004 au 01/04/2012En vigueur du 01 juillet 2004 au 01 avril 2012

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Article R190-3

Version en vigueur du 01/07/2004 au 01/04/2012Version en vigueur du 01 juillet 2004 au 01 avril 2012

Modifié par Décret n°2004-588 du 21 juin 2004 - art. 2 () JORF 24 juin 2004 en vigueur le 1er juillet 2004

Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 190 sont ceux de la direction générale des impôts et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les réclamations relatives aux contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et à la contribution prévue par l'article 527 du code général des impôts.