Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur du 30 décembre 1989 au 01 janvier 2013
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Article L170 (abrogé)

Version en vigueur du 30 décembre 1989 au 01 janvier 2013

Abrogé par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 10 (VD)
Modifié par Loi 89-935 1989-12-29 art. 104 I, II Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989
Modifié par Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 104 () JORF 30 décembre 1989

Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

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