Livre des procédures fiscales

Version en vigueur au 30/12/1989Version en vigueur au 30 décembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce code : 30 juillet 2026

Masquer les articles et les sections abrogés

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Partie législative (Articles L10 à L283)
- Première partie : Partie législative (Articles L10 à L283)
- ABROGÉLES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES
  - ABROGÉDISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES
    - ABROGÉPROCEDURE DE FIXATION DU BENEFICE FORFAITAIRE.
    - ABROGÉPROCEDURE DE CLASSEMENT DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE.
  - ABROGÉDISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES
- ABROGÉLES PROCEDURES D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BASES IMPOSABLES
  - ABROGÉDISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS NON COMMERCIALES
- ABROGÉLES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE ET D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BASES IMPOSABLES
  - ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES AUX PROCEDURES FORFAITAIRES ET D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT
- ABROGÉ LE CONTROLE DE L'IMPOT
  - ABROGÉ LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
    - ABROGÉDISPOSITIONS GENERALES.
    - ABROGÉ DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS.
      Article L39
      Article L40
      Article L41
      Article L42
      Article L43
      Article L44
    - ABROGÉPROCEDURES DE REDRESSEMENT.
    - ABROGÉ PROCEDURES D'IMPOSITION D'OFFICE.
      Article L71
      Article L75
    - ABROGÉPROCEDURE D'ARBITRAGE DES DROITS.
    - ABROGÉSANCTIONS FISCALES.
  - ABROGÉLE DROIT DE CONTROLE DE L'IMPOT
    - ABROGÉMODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE DE L'IMPOT.
  - ABROGÉLE DROIT DE COMMUNICATION
    - ABROGÉDEFINITION ET ETENDUE DU DROIT DE COMMUNICATION *CHAMP D'APPLICATION*.
    - ABROGÉRENSEIGNEMENTS COMMUNIQUES A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS SANS DEMANDE PREALABLE DE SA PART.
  - ABROGÉ LE SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE FISCALE
    - ABROGÉPORTEE ET LIMITES DE LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL.
    - ABROGÉ DEROGATIONS A LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL.
      ABROGÉ Article L145
      ABROGÉ Article L159
      ABROGÉDEROGATIONS AU PROFIT DE CERTAINES ADMINISTRATIONS, AUTORITES ADMINISTRATIVES, COLLECTIVITES, SERVICES ET ORGANISMES PUBLICS.
      ABROGÉDEROGATIONS AU PROFIT DES AUTORITES ET DES ORGANISMES CHARGES DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SOCIALE *DROIT DE COMMUNICATION*.
  - ABROGÉ LES DELAIS DE PRESCRIPTION
    - ABROGÉIMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
    - ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
    - ABROGÉCONTRIBUTIONS INDIRECTES.
    - ABROGÉDROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, DROITS ET TAXES ASSIMILEES.
    - ABROGÉIMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES.
    - ABROGÉTAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.
    - ABROGÉ DISPOSITIONS APPLICABLES AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
      Article L185
    - ABROGÉINTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION.
- CONTROLE DE L'IMPOT
  - LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
    - ABROGÉDISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS.
    - MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE.
- ABROGÉ LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT
  - ABROGÉLE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ET LES DEGREVEMENTS D'OFFICE.
  - ABROGÉ LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT
    - ABROGÉ PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX.
      Article L199 A
    - ABROGÉROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX.
    - ABROGÉCONSEQUENCES DES DECISIONS PRISES SUR LES RECLAMATIONS ET DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX.
  - ABROGÉLES PROCEDURES PENALES
    - ABROGÉCONSTATATION DES INFRACTIONS PAR PROCES-VERBAL.
    - ABROGÉEXERCICE DES POURSUITES PENALES.
  - ABROGÉLES REMISES ET TRANSACTIONS A TITRE GRACIEUX.
- ABROGÉCONTENTIEUX DE L'IMPOT
  - ABROGÉLE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT
    - ABROGÉPROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX.
- ABROGÉ LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
  - ABROGÉLES PROCEDURES DE RECOUVREMENT.
    - ABROGÉMODALITES DE RECOUVREMENT ET MESURES PREALABLES AUX POURSUITES.
    - ABROGÉMESURES PARTICULIERES
    - ABROGÉPRESCRIPTION DE L'ACTION EN VUE DU RECOUVREMENT.
  - ABROGÉ LE SURSIS DE PAIEMENT.
    - Article L278
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*13-1 à R*283-1)
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets (Articles R*13-1 à R*283-1)
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles R*13-1 à R*178-1)
    - Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration (Articles R*13-1 à R*64-1)
    - Chapitre II : Le droit de communication (Articles R*81-1 à R*101-1)
      Article R*81-1
      Article R*81-2
      Article R*81-3
      Article R*81-4
      Section I : Conditions d'exercice du droit de communication (Articles R*85-1 à R*94-1)
      1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur
      Néant
      2° : Employeurs et débirentiers
      Néant
      3° : Ministère public
      Néant
      4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative
      Néant
      5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
      Néant
      6° : Personnes ayant la qualité de commerçant. (Article R*85-1)
      Article R*85-1
      6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers
      Néant
      7° : Agriculture
      Néant
      8° : Membres de certaines professions non commerciales
      Néant
      9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds (Articles R87-1 à R87-2)
      Article R87-1
      Article R87-2
      10° : Personnes effectuant des opérations immobilières
      Néant
      11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance
      Néant
      12° : Entrepreneurs de transport
      Néant
      13° : Redevables du droit d'accroissement
      Néant
      14° : Dépositaires de documents publics
      Néant
      15° : Intermédiaires professionnels des bourses de valeur (Article R*94-1)
      Article R*94-1
      15° bis : Sociétés civiles
      Néant
      16° : Caisses de mutualité sociale agricole
      néant
      17° : Formules de chèques non barrées
      Néant
      18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger
      19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens
      Néant
      Section II : Renseignements communiqués à l'administration des impôts sans demande préalable de sa part. (Articles R*97-1 à R*101-1)
      Article R*97-1
      Article R*97-2
      Article R*101-1
    - Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale (Articles R*103-1 à R*114 A-5)
      - Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel (Articles R*103-1 à R111-1)
        Article R*103-1
        Article R*109-1
        1° : Délivrance de documents aux contribuables (Articles R106-1 à R107-1)
        Article R106-1
        Article R107-1
        2° : Publicité de l'impôt (Articles R111-2 à R111-4)
        Article R111-2
        Article R111-3
        Article R111-4
        Publicité de l'impôt. (Article R111-1)
        Article R111-1
      - Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel (Articles R*113-1 à R*114 A-5)
        Article R*113-1
        I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale (Articles R*114 A-1 à R*114 A-5)
        Article R*114 A-1
        Article R*114 A-2
        Article R*114 A-3
        Article R*114 A-4
        Article R*114 A-5
    - Chapitre IV : Les délais de prescription (Articles R*169 B-1 à R*178-1)
      - Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles R*169 B-1 à R*172 D-1)
        I : Impôts directs d'État (Articles R*169 B-1 à R*172 D-1)
        A : Dispositions générales. (Article R*169 B-1)
        Article R*169 B-1
        B : Dispositions particulières à certains impôts (Article R*172 B-1)
        Article R*172 B-1
        B : Dispositions particulières à certains impôts. (Article R*172 D-1)
        Article R*172 D-1
      - Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
        Néant
      - Section III : Contributions indirectes (Article R*178-1)
        Article R*178-1
      - Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés
        Néant
      - Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
        Néant
      - Section VIII : Interruption de la prescription
        Néant
  - Titre III : Le contentieux de l'impôt (Articles R*190-1 à R*247-17)
  - Titre IV : Le recouvrement de l'impôt (Articles R*256-1 à R*283-1)
    - Chapitre premier : Les procédures de recouvrement (Articles R*256-1 à R*275-1)
      - Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites (Articles R*256-1 à R*257-1)
        I : Impôts recouvrés par les comptables du Trésor. (Articles R*256-1 à R254-1)
        Article R254-1
        Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts. (Articles R*256-1 à R*257-2)
        Article R*256-1
        Article R*256-2
        Article R*256-3
        Article R*256-4
        Article R*256-5
        Article R*256-6
        Article R*256-7
        Article R*257-2
        II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts. (Article R*257-1)
        Article R*257-1
      - Section II : Exercice des poursuites (Article R*260 A-1)
        Article R*260 A-1
        I : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables du Trésor
        II : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects
        Néant
      - Section III : Mesures particulières (Articles R*266-1 à R*273-1)
        1° : Avis à tiers détenteur
        Néant
        2° : Rémunérations du travail
        Néant
        3° : Obligations des dépositaires publics de fonds
        4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés (Article R*266-1)
        Article R*266-1
        6° : Liquidation des biens
        Néant
        7° : Liquidation judiciaire
        Néant
        8° : Procédure accélérée
        Néant
        9° : Contrainte par corps
        Néant
        10° : Taxes sur le chiffre d'affaires (Article R*273-1)
        Article R*273-1
      - Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement (Article R*275-1)
        Article R*275-1
    - Chapitre II : Le sursis de paiement (Articles R*277-1 à R277-6)
      Article R*277-1
      Article R*277-2
      Article R277-3
      Article R277-4
      Article R277-5
      Article R277-6
    - Chapitre III : Le contentieux du recouvrement (Articles R*281-1 à R*283-1)
      Article R*281-1
      Article R*281-2
      Article R*281-3
      Article R*281-4
      Article R*281-5
      Article R*282-1
      Demande en revendication d'objets saisis (Article R*283-1)
      Article R*283-1
- ABROGÉLES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES
  - ABROGÉDISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES
    - ABROGÉPROCEDURE DE FIXATION DU BENEFICE FORFAITAIRE.
- LE CONTROLE DE L'IMPOT (Article R106-1)
  - ABROGÉ LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
    - ABROGÉ DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS
      Article R*24-1
    - ABROGÉMODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE.
    - ABROGÉPROCEDURES DE REDRESSEMENT
      - ABROGÉPROCEDURE DE REDRESSEMENT CONTRADICTOIRE.
    - ABROGÉPROCEDURES D'IMPOSITION D'OFFICE
  - ABROGÉLE DROIT DE COMMUNICATION
    - ABROGÉDEFINITION ET ETENDUE DU DROIT DE COMMUNICATION.
  - LE SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE FISCALE (Article R106-1)
    - PORTEE ET LIMITES DE LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL. (Article R106-1)
      Article R106-1
    - ABROGÉDEROGATIONS A LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL.
- ABROGÉ LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT
  - ABROGÉLE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ET LES DEGREVEMENTS D'OFFICE.
  - ABROGÉ LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT
    - ABROGÉ PROCEDURE PREALABLE AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS.
      Article R*198-6
    - ABROGÉPROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX *JURIDICTIONS*
    - ABROGÉCONSEQUENCES DES DECISIONS PRISES SUR LES RECLAMATIONS ET DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX.
  - ABROGÉLES DEGREVEMENTS D'OFFICE.
  - ABROGÉ LES PROCEDURES PENALES
    - ABROGÉ CONSTATATION DES INFRACTIONS PAR PROCES-VERBAL
      Article R213-2
    - ABROGÉEXERCICE DES POURSUITES PENALES
  - ABROGÉLES REMISES ET TRANSACTIONS A TITRE GRACIEUX
- LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
  - LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT
    - MODALITES DE RECOUVREMENT ET MESURES PREALABLES AUX POURSUITES.
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A26-1 à A277-10)
- Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés (Articles A26-1 à A277-10)
  - Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
    Néant
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles A26-1 à A97-3)
    - Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration (Articles A26-1 à A37-1)
      - Section I : Dispositions générales
        Néant
      - Section II : Dispositions particulières à certains impôts (Articles A26-1 à A37-1)
        I : Dispositions particulières aux impôts directs
        Néant
        II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
        Néant
        III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées (Articles A26-1 à A37-1)
        A : Contrôle à la circulation
        Néant
        B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité (Articles A26-1 à A37-1)
        Contributions indirectes. (Articles A26-1 à A26-4)
        Article A26-1
        Article A26-2
        Article A26-3
        Article A26-4
        Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer. (Article A27-1)
        Article A27-1
        2 : Droits de timbre (Article A37-1)
        Article A37-1
        C : Droit de visite
        Néant
      - Section IV : Procédures de redressement
        Néant
      - Section V : Procédures d'imposition d'office
        Néant
      - Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
    - Chapitre I bis : Le droit d'enquête
      Néant
    - Chapitre II : Le droit de communication (Articles A85-1 à A97-3)
      - Section I : Définition et étendue du droit de communication. (Article A85-1)
        Article A85-1
      - Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part (Articles A97-1 à A97-3)
        Article A97-1
        Article A97-2
        Article A97-3
    - Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
      Néant
    - Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
    - Chapitre IV : Les délais de prescription
      Néant
  - Titre III : Le contentieux de l'impôt (Articles A208-1 à A225 A-1)
    - Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (Article A208-1)
      - Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
        Néant
      - Section II : Procédure devant les tribunaux
        Néant
      - Section III : Compensation
        Néant
      - Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux. (Article A208-1)
        Article A208-1
      - Section V : Dégrèvements d'office
        Néant
      - Section VI : Conséquences et limite des procédures de redressement
        Néant
      - Section VII : Sanctions fiscales
        Néant
    - Chapitre II : Les procédures pénales (Article A225 A-1)
      - Section I : Constatation des infractions par procès-verbal (Article A225 A-1)
        I : Infractions constatées par procès-verbal
        Néant
        II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal. (Article A225 A-1)
        Article A225 A-1
      - Section II : Exercice des poursuites pénales
    - Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
      Néant
  - Titre IV : Le recouvrement de l'impôt (Articles A277-1 à A277-10)
    - Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
      Néant
    - Chapitre II : Le sursis de paiement (Articles A277-1 à A277-10)
      Article A277-1
      Article A277-2
      Article A277-3
      Article A277-4
      Article A277-5
      Article A277-6
      Article A277-7
      Article A277-8
      Article A277-9
      Article A277-10
    - Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
      Néant
    - Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
      Néant
  - Titre V : Dispositions communes
    Néant
- ABROGÉLE CONTROLE DE L'IMPOT
  - ABROGÉLE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
    - ABROGÉDISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS.
- ABROGÉLE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
  - ABROGÉLE SURSIS DE PAIEMENT.

Rechercher sur Légifrance

Livre des procédures fiscales

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

ABROGÉDispositions relatives aux vérifications des comptabilités.

A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

2° : Droit de préemption.

Intermédiaires professionnels des bourses de valeurs.

4° : Centres de gestion agréés et associations agréées

ABROGÉCentres de gestion agréés et associations agréées.