Article 198 sexies
Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 12 juin 2021
Les droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur y compris ceux des séries W et WW, sont acquittés sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues d'une mention faisant apparaître la nature et le montant desdits droits et taxes.
En conséquence de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 69-I M et VI C, cet article devient sans objet.